Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'articl ст. 2

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur général du travail et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.