Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la Art. 2
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Finistère entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie Finistère a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Brest, Morlaix et Quimper ainsi que leurs membres en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2024-04-20