Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la Art. 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :

1. L'ordonnance royale du 23 décembre 1833 établissant une chambre de commerce à Morlaix.

2. Le décret du 15 avril 1851 créant une chambre de commerce à Brest.

3. Le décret du 26 août 1882 créant une chambre de commerce à Quimper.