Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des comm · Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des comm Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet de région désigné en annexe.

Verweist auf

Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des comm Art. 1