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Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des comm · Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des corps des personnels administratifs du ministère de l'intérieur

Arrêté du 12 février 2016 relatif au fonctionnement des comm Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le quorum et le vote s'apprécient sur chaque formation conjointe et non sur chaque commission qui la compose.