Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2 Art. 2
La circulaire du 24 avril 2008 relative aux procédures et modalités de délivrance des dérogations aux spécifications techniques d'interopérabilité est abrogée.
La circulaire du 24 avril 2008 relative aux procédures et modalités de délivrance des dérogations aux spécifications techniques d'interopérabilité est abrogée.