Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'applicatio Art. 18
Chapitre IV : Disposition transitoire
I. - Les articles 2 et 3 s'appliqueront aux requêtes en divorce introduites avant son entrée en vigueur qui, au jour de celle-ci, n'ont pas donné lieu à une demande introductive d'instance.
II. - Les articles 4 à 13 du décret sont applicables aux administrations légales en cours au jour de son entrée en vigueur.
Verweist auf
- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'applicatio Art. 2
- Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'applicatio Art. 3