Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'applicatio · Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'applicatio Art. 20

Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.