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Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procéd · Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts

Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procéd Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er s'applique aux demandes d'agrément reçues par l'administration fiscale à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

Verweist auf

  • Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procéd Art. 1