Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procéd · Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts

Arrêté du 10 février 2016 portant déconcentration des procéd Art. 3

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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.