Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des · Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce

Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des Art. 3

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L'avis et les recommandations formulés par l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article L. 462-4-2 du code de commerce sont publiés au Journal officiel de la République française.