Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des · Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce

Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.