Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands · Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands comptes

Arrêté du 4 mars 2016 portant création du service des grands Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le service des grands comptes veille à la cohérence du dispositif mis en place pour les entreprises relevant de sa compétence en apportant son expertise et sa connaissance des opérateurs aux bureaux et services chargés du traitement de leurs déclarations et du contrôle de leurs marchandises. Il s'assure que ses propositions sont mises en œuvre.