Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articula Art. 3

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.