Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articula · Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articula Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.