Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion

Inhalt

1. Chapitre 1er : Contenu de la charte
2. Art. 1
3. Chapitre 2 : Elaboration de la charte
4. Art. 2
5. Chapitre 3 : Signature et évaluation de la charte
6. Art. 3
7. Chapitre 4 : Dispositions d'application à l'outre-mer
8. Art. 4
9. Art. 5