Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la c · Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté. Sa circonscription correspond aux limites administratives de la région Bourgogne et Franche-Comté.