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Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la c · Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté

Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté est fixé à Dijon.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-10-23