Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la c Art. 4

A compter du 1er janvier 2017 :

1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Bourgogne et Franche-Comté sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté.

Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.