Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la · Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme

Arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la Art. 16

Chapitre II : Organismes d'inspection et auditeur de système de gestion de la sécurité

In KraftAmtlicher Text

Les organismes d'inspection et les auditeurs transmettent annuellement un rapport d'activité au service de contrôle mentionné à l'article R. 342-8 du code du tourisme.