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Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 · Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

L'article 5 est ainsi rédigé :

Art. 5.-Les annexes au présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

Verweist auf

  • Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 Art. 5

Zitiert von