Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 · Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 Art. 1