Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'appui au financement des infrastructures

Inhalt

1. Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Mission d'évaluation des projets
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Chapitre III : Mission de conseil et d'expertise
9. Art. 6
10. Art. 7
11. Chapitre IV : Gouvernance
12. Art. 8
13. Art. 9
14. Chapitre V : Dispositions diverses et finales
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Art. 12
18. Art. 13