Décret n° 2016-522 du 27 avril 2016 relatif à la mission d'a Art. 3
Chapitre Ier : Constitution de l'organisme expert
I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
II. - La mission d'appui est organisée en pôles d'expertise par grands domaines d'intervention.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01