FR · Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 févri
Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
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