Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 févri · Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 févri Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté modificatif sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.