Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relati · Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers

Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relati Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Lorsque le mandataire est chargé du recouvrement contentieux des recettes ou des dépenses payées à tort, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Lorsque le mandataire agit dans les conditions prévues au premier alinéa, la convention de mandat précise les conditions dans lesquelles il peut :

1° Accorder des délais de paiement aux débiteurs ;

2° Soumettre à l'organisme mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées.