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Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relati · Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers

Décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relati Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les documents et actes établis par le mandataire au titre du mandat font référence à la dénomination de l'organisme mandant.