Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction gé · Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes

Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction gé Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les données à caractère personnel visées à l'article 2 sont conservées au maximum quatre mois à compter du premier jour de la mise à disposition de la déclaration des revenus en ligne.

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Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction gé Art. 2

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Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction gé Art. 4
Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction gé Art. 6