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Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction gé · Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la fiabilisation des états civils des usagers utilisant la transmission par voie électronique des déclarations de revenus et de leurs annexes

Arrêté du 22 avril 2016 portant création par la direction gé Art. 4

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Les données à caractère personnel traitées sont transmises au référentiel des personnes physiques et morales (PERS).