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FR · Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012

Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 4