Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 · Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE »

Arrêté du 1er mars 2016 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2012 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.