Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 rela · Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique

Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 rela Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.