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FR · Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la n

Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

In Kraft13 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Annexe
  2. Art. 1
  3. Art. 1
  4. Titre Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
  5. Art. 2
  6. Art. 3
  7. Art. 4
  8. Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY
  9. Art. 5
  10. Art. 6
  11. Art. 7
  12. Art. 8
  13. Art. 9
  14. Art. 10
  15. Art. 12
  16. Art. 13