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Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la n · Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires

Arrêté du 29 avril 2016 fixant l'organisation générale, la n Art. 13

Titre II : ORGANISATION GÉNÉRALE ET COMPOSITION DU JURY

In KraftAmtlicher Text

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.