Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III Art. 1

Pour bénéficier des dispositions du III de l'article 265 C du code des douanes, le titulaire d'une usine exercée, prévue à l'article 165 du code des douanes, et le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques, prévu à l'article 158 D du même code, doivent justifier :

- des quantités de produits énergétiques obtenues dans le cadre du processus industriel ;

- des quantités de produits énergétiques achetées ;

- des quantités de produits énergétiques consommées au sein de l'établissement et affectées à la production de produits énergétiques ;

- des quantités de produits énergétiques consommées pour d'autres usages ;

- des quantités vendues.

Cette justification peut être apportée par l'un ou plusieurs des documents suivants :

- un bilan matière ;

- la comptabilité matières afférente au régime fiscal de l'installation de production considérée ;

- un document de suivi spécifique au régime des utilités ;

- des relevés de compteurs dédiés aux produits énergétiques consommés pour la production de produits énergétiques ;

- les fiches de fabrication ;

- les carnets d'emploi ;

- ou toute autre pièce permettant de justifier de la non taxation.

Les documents justificatifs sont tenus à la disposition de l'administration.