Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III · Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III de l'article 265 C du code des douanes fixant les modalités relatives au régime des utilités

Décret n° 2016-649 du 20 mai 2016 pris en application du III Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.