FR · Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Con
Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
- Art. 10
- Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail
- Art. 24
- Art. 25
- Art. 27