FR · Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Con
Décret n° 2016-651 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés
Содержание
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- Chapitre II : Nomination de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Chapitre III : Entrée en fonction de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié
- ст. 10
- Chapitre IV : Règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de la convention de rupture de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- ст. 20
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- Chapitre V : Cessation des fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié en cas de rupture du contrat de travail
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 27