Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
2. Art. 1
3. Art. 21
4. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
5. Art. 23
6. Art. 24
7. Art. 25
8. Art. 26