Décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure

Содержание

1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure
2. ст. 1
3. ст. 21
4. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
5. ст. 23
6. ст. 24
7. ст. 25
8. ст. 26