Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation Art. 4

Les technologies de l'information et de la communication et les données à caractère personnel dont les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 peuvent demander l'accès au service concerné sont les suivantes :

1° Une messagerie électronique constituée de la mise à disposition de :

a) Au moins une adresse de messagerie électronique ;

b) Listes de diffusion ;

2° Une page d'information syndicale.