Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation ст. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales et champ d'application
Les technologies de l'information et de la communication et les données à caractère personnel dont les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 peuvent demander l'accès au service concerné sont les suivantes :
1° Une messagerie électronique constituée de la mise à disposition de :
a) Au moins une adresse de messagerie électronique ;
b) Listes de diffusion ;
2° Une page d'information syndicale.
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- Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation ст. 9
- Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation ст. 11
- Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation ст. 14
- Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation ст. 16