Arrêté du 23 juin 2016 relatif aux conditions d'utilisation ст. 6

La messagerie électronique mentionnée à l'article 4 comporte la mise à disposition :

1° D'au moins une adresse de messagerie électronique syndicale créée au sein du service concerné, ou enregistré par celui-ci, et dont la dénomination fait apparaître explicitement, dans le préfixe, le nom de l'organisation syndicale ;

2° De listes de diffusion.

Seules les adresses de messagerie électronique syndicale enregistrées par le service concerné peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de la boîte professionnelle des agents.