Arrêté du 3 juin 2016 portant répartition de certains quotas Art. 4

Modification des quotas.

Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.

Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.