LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique
I. - La diffusion de la création artistique est libre. Elle s'exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d'expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 431-1
Verweist auf
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l Art. 1
- LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de l Art. 431