Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de service · Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société French blue

Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de service Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'autorisation d'exploiter les services réguliers visés à l'article 3 du présent arrêté peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, renouvelable une fois sur demande motivée de la société.

Verweist auf

Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à l'exploitation de service Art. 3