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FR · Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 20

Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2