LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 65
Section 5 : Etablissements publics territoriaux de bassin
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1530 bis
II. - Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III. - Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
IV. - Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
Verweist auf
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 1530