Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 · Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes

Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Il est ajouté à l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié susvisé une annexe IV intitulée « Liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leurs prescriptions auprès de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte ».